Conditions Générales De Vente
Conditions Générales De Vente de
Pollopi
Bienvenue à Pollopi !
Veuillez noter que seule la version allemande de ces termes et conditions est légalement contraignante. La traduction française ci-dessous est fournie à titre d’information et pour vous aider à comprendre le texte en français.
§ 1 Champ d'application et fournisseur
(1) Les conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent la relation contractuelle entre proxaly OÜ, la société à l’origine du site www.pollopi.com et de l’application Pollopi (ci-après dénommée « le fournisseur ») et vous (ci-après dénommé « l’utilisateur »), dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
(2) Les conditions générales divergentes de l’utilisateur sont rejetées. Veuillez lire attentivement ces conditions avant de faire appel à un service de proxaly OÜ.
(3) Sur Pollopi, nous vous proposons les services suivants :
Gestion de l’élevage privé de poulets
(4) En utilisant nos applications, l’utilisateur accepte les présentes conditions générales.
(5) L’utilisateur n’est pas autorisé à transférer ses droits découlant de cette relation contractuelle à des tiers.
§ 2 Formation du contrat
(1) Les contrats sur ce portail ne peuvent être conclus qu’en langue allemande.
(2) proxaly OÜ offre ses services exclusivement aux consommateurs au sens de la loi estonienne sur la protection des consommateurs (Tarbijakaitseseadus). L’utilisation des services à des fins lucratives ou autres fins commerciales est interdite. L’utilisateur doit être âgé de 18 ans révolus.
(3) L’accès à l’utilisation du service Pollopi est subordonné à l’inscription.
(4) En s’inscrivant, l’utilisateur accepte les présentes conditions générales. L’inscription donne lieu à une relation contractuelle entre proxaly OÜ et l’utilisateur inscrit, qui est régie par les dispositions des présentes CGU.
(5) La présentation du service sur le site web ne constitue pas une offre juridiquement valable. Par la présentation du service, l’utilisateur est uniquement invité à faire une offre.
(6) En commandant un service payant, l’utilisateur inscrit, appelé à partir de ce moment-là client, conclut une autre relation contractuelle avec proxaly OÜ, distincte de l’inscription. Avant la conclusion de cette relation contractuelle, le client est informé du service payant concerné et des conditions de paiement. La relation contractuelle naît lorsque le client confirme la commande et l’obligation de paiement en cliquant sur le bouton « S’abonner » ; l’utilisateur n’a aucun droit à la conclusion d’un contrat d’utilisation ou à l’utilisation de l’application.
(7) Vous acceptez de recevoir des factures par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à votre disposition par e-mail. Pour chaque service, nous vous informerons de la disponibilité d’une facture électronique. Vous trouverez de plus amples informations sur les factures électroniques sur notre site Internet.
§ 3 Description de l'étendue des services
(1) L’étendue des services de Pollopi consiste en les services suivants :
- Statistiques sur les œufs pondus et la performance de ponte
- Dépôt du cheptel de poules
- Gestion des dépenses et des ventes liées à l’élevage de poules
- Assistance client sous forme de chat en direct
(2) proxaly OÜ se réserve le droit de suspendre, de limiter ou de modifier tout ou partie de ses services à tout moment et sans avoir à justifier sa décision. A cet effet, proxaly OÜ informera l’utilisateur quatre semaines avant l’arrêt, la limitation ou la modification prévue.
(3) La disponibilité de l’App s’élève en moyenne annuelle à 98 %, travaux de maintenance compris, mais la disponibilité ne doit pas être affectée pendant plus de deux jours civils consécutifs. Sont exclus de cette disposition les travaux de maintenance réguliers nécessaires ainsi que les périodes pendant lesquelles l’accessibilité est limitée en raison d’événements dont le fournisseur n’est pas responsable (par ex. force majeure, actions de tiers, problèmes techniques ou modifications de la situation juridique).
§ 4 Prix et conditions de paiement
(1) Les prix des services proposés sont indiqués en euros et incluent la TVA.
(2) L’utilisateur peut effectuer le paiement des services payants au moyen des méthodes de paiement proposées sur le site web ou dans l’application.
(3) Le paiement est dû immédiatement, sauf si une autre date d’échéance a été convenue.
(4) En cas de retard de paiement, proxaly OÜ est en droit de facturer des frais de rappel et des intérêts de retard conformément aux dispositions légales.
§ 5 Droit de rétractation
(1) En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
(2) Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à proxaly OÜ votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
(3) En cas de rétractation du présent contrat, proxaly OÜ vous remboursera tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle proxaly OÜ aura reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat.
§ 6 Responsabilité
(1) proxaly OÜ est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave conformément aux dispositions légales. En cas de négligence légère, la responsabilité de proxaly OÜ n’est engagée qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles et est limitée aux dommages prévisibles. La responsabilité pour les dommages indirects, en particulier les dommages consécutifs à un défaut, le manque à gagner et les réclamations de tiers, est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
(2) Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi qu’en cas de prise en charge de garanties ou de dissimulation dolosive de défauts.
(3) Si la responsabilité de proxaly OÜ est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des représentants légaux, des employés et des agents d’exécution.
(4) proxaly OÜ n’est pas responsable de la perte de données, sauf si la perte est due à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de proxaly OÜ et si l’utilisateur a veillé, par des sauvegardes régulières et appropriées, à ce que les données puissent être récupérées à un coût raisonnable.
§ 7 Droits d'auteur
(1) Tous les contenus publiés sur le site web et dans l’application, notamment les textes, les images, les graphiques, les logos, les vidéos et les fichiers sonores, sont protégés par des droits d’auteur. Toute utilisation, reproduction ou diffusion de ces contenus nécessite l’accord écrit préalable de proxaly OÜ.
(2) L’Utilisateur accorde à proxaly OÜ le droit d’utiliser et de traiter les données qu’il a saisies, notamment le nombre de poulets, les dépenses, les ventes et les statistiques, dans le cadre du Service. L’Utilisateur garantit qu’il est autorisé à concéder ces droits et qu’il n’y a pas de violation des droits de tiers.
§ 8 Protection des données
(1) proxaly OÜ collecte, traite et utilise les données personnelles des Utilisateurs dans le respect des lois en vigueur sur la protection des données, notamment le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et la loi estonienne sur la protection des données (Isikuandmete kaitse seadus).
(2) Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données dans la déclaration de protection des données de proxaly OÜ, qui est disponible sur le site web et l’application.
§ 9 Dispositions finales
(1) Le droit applicable est celui de la République d’Estonie, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel l’utilisateur a sa résidence habituelle ne sont pas affectées.
(2) Si certaines dispositions des présentes CGU sont ou deviennent invalides, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.
(3) Le fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment sans avoir à se justifier. Les conditions modifiées seront envoyées à l’utilisateur par e-mail au plus tard quatre semaines avant leur entrée en vigueur.